Cet article sur l’annonce légale est un article invité rédigé par le site annonces-legales.org
Mieux comprendre les annonces légales
L’annonce légale n’a pas trop évolué depuis son invention, il y a plus de 60 ans. Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas une taxe même si elle en a l’apparence et, bien entendu, un coût important. Son objectif est de rendre plus accessible les informations sur l’identité et les évènements dans la vie des entreprises.
La transparence des entreprises
De par leurs obligations comptables, les entreprises françaises sont déjà confrontées à une obligation de transparence. Les annonces légales vont donner des informations sur le mode de fonctionnement et la gouvernance des entreprises. Ces annonces complètent les informations financières fournies par les comptes de résultats et les bilans des entreprises.
Cette transparence est certes bienvenue mais elle engage des coûts: pour les entreprises et également pour les structures ou les individus qui veulent obtenir ces informations. En effet, il n’existe pas de site officiel qui permet de connaître toutes les annonces légales.
Quelles entreprises sont concernées
L’ensemble des entreprises commerciales, civiles ou libérales vont devoir déposer des annonces légales. Plus précisément, ce sont les entreprises qui ont des statuts déposés au greffe et qui sont des personnes morales.
Les entreprises qui publient des annonces légales ont donc l’une des formes juridiques suivantes :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
- Celles en nom collectif (SNC)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU)
- Les entreprises nommées sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés civiles (les SCI, les SCPI, les SCP, les SCICV, les SCM)
- Pour les agriculteurs, il y a les sociétés agricoles (SCEA, EARL, GAEC, GFA)
- Les sociétés libérales (SELARL, SELEURL, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA)
Cette obligation ne s’applique donc pas aux structures en autoentrepreneuriat. En effet, dans l’autoentreprise aucune personne morale n’est créée et il n’y a pas de rédaction de statuts.
Quand une entreprise est-elle contrainte de publier une annonce légale
Une modification sur l’identité, la propriété ou le fonctionnement de l’entreprise provoque la publication d’une annonce légale. Par exemple, un changement, même mineur, dans les statuts juridiques requiert cette publication.
Lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail, ou pour la mise en place d’une location gérance, une annonce légale va aussi être faite.
Liste non exhaustive des différentes annonces légales existantes et nécessaires :
- Création d’une entreprise
- Fermeture d’une entreprises (dissolution, liquidation et clôture)
- Changement de l’adresse du siège
- Changement du gérant, du président ou du directeur général
- Modification de l’objet social
- Augmentation ou diminution du capital social
- Changement du nom de l’entreprise
- Changement ou nomination du nom du commissaire aux comptables
- Vente de parts sociales
- Opération sur un fond de commerce
Les supports de publication habilités: JAL et SPEL
L’annonce légale ne peut être publiée que sur un support qui est officiel. Ce sont les préfectures des départements qui octroient une habilitation à un support. Un support peut être habilité à faire des annonces légales dans un ou dans plusieurs départements. Ce support peut être un journal hebdomadaire ou quotidien, généraliste ou spécialisé. Ces journaux papiers, quand ils ont une habilitation, sont appelés les journaux d’annonces légales (JAL). Autrefois, seuls les journaux ayant une édition papier pouvait demander l’habilitation.
Cela a changé avec la loi PACTE. Le PACTE ou Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises du gouvernement a été votée en 2019. Son objet est, entre autres, de faciliter la création des entreprises. Une partie du texte est donc relatif aux annonces légales. Le texte modifie légèrement le mode de fonctionnement de cette formalité.
Les structures juridiques devant publier restent les mêmes et elles publient pour les mêmes évènements. Cependant, le coût des avis de constitution devient forfaitaire et le type de support habilité s’est élargi. Depuis le début de l’année 2020, suite cette loi, les journaux numériques peuvent également devenir habilités.
Les critères pour obtenir une habilitation
Les habilitations sont données par chaque préfecture et sont valables un an. Un journal doit fournir une demande pour chaque département pour lequel il souhaite une habilitation.
Les critères sont légèrement différents en fonction du type de diffusion: sur papier ou sur internet. Cependant, l’ensemble des critères prennent en compte la nature locale de la publication (nombre d’articles sur le département) et son niveau de diffusion (ventes et abonnements).
Les journaux d’annonces légales
Les JAL constituent l’immense majorité des supports habilités, quel que soit le département. Les journaux nationaux qui ont des éditions locales peuvent obtenir une habilitation différente pour chacune de leurs éditions. Par exemple, le journal Le Parisien possèdent une habilitation pour plusieurs départements d’Île-de-France.
Les services de presse en ligne
Les journaux numériques, appelés services de presse en ligne (SPEL) sont encore très peu nombreux. Cela peut être des journaux qui ont une édition numérique de leur journal. Mais ce sont aussi des journaux uniquement numériques comme par exemple actu.fr. On peut penser qu’il est moins cher de faire une annonce légale sur un journal numérique, mais ce n’est pas le cas. Le prix des annonces légales est fixé par la loi.
Le coût de publication d’une annonce légales
Il existe deux coûts de publication différents. L’un est spécifique aux annonces légales de création d’entreprise. L’autre mode de calcul concerne toutes les autres formes d’annonce.
Les avis de constitution, un coût forfaitaire
Les annonces légales de création d’entreprise ont un coût forfaitaire. Il dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il est de 124 euros pour la forme juridique la moins chère (EURL) et de 395 euros pour la plus onéreuse (SA).
Cette grille de prix est identique pour tous les départements saufs pour le département de la Réunion et de Mayotte pour lesquels le tarif est légèrement plus élevé.
Vous pouvez trouver l’ensemble des prix dans le tableau ci-dessous.
| Type de société | Prix | Prix spécial (La réunion et Mayotte) |
|---|---|---|
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 124 euros | 149 euros |
| Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 169 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 176 euros |
| Société par action simplifiée (SAS) | 197 euros | 236 euros |
| Société civile immobilière (SCI) | 189 euros | 227 euros |
| Société Civile (SC) | 221 euros | 266 euros |
| Société en nom commercial (SNC) | 219 euros | 263 euros |
| Société Anonyme (SA) | 395 euros | 473 euros |
Un tarif variable pour les autres types d’annonces
Pour les autres familles d’annonces, le prix devra être calculé en fonction du nombre de lignes et en fonction du département. Les préfectures décident du nom des supports habilités mais elles choisissent également le prix à la ligne de l’annonce légale. Le prix à la ligne de référence pour l’année 2021 est de 4,07 euros.
Selon le département, ce tarif peut être donc de 4,07 euros ou un peu plus élevé. C’est le préfet de chaque département qui décide. Par exemple, pour le département de la Gironde, le prix par ligne est de 4,07 alors que le prix par ligne pratiqué par le département parisien est de 5,39 €.
Le calcul du coût de publication : exemple concret
Prenons une annonce de changement de commissaire aux comptes publié pour une entreprise parisienne. Le tarif de cette annonce légale n’est pas forfaitaire. Si l’annonce fait 12 lignes, le prix de l’annonce hors-taxes sera de 12 × 5,39 = 64,68 euros. C’est le prix minimum auquel vous pourrez acheter l’annonce. Un prestataire peut vous la facturer plus cher car s’il y a un prix planché par département, la loi n’a pas mis de plafond.
Qui, dans l’entreprise, doit faire cette publication
N’importe quel collaborateur de l’entreprise peut effectuer l’annonce légale. C’est généralement les services juridiques ou le service comptabilité de l’entreprise qui va effectuer cette tâche. Mais pour les petites entreprises, c’est souvent le gérant qui la fera. Il est également possible d’utiliser les services d’un avocat externe mais cela peut coûter plus cher.
Les prestataires spécialisés dans la publication d’annonces légales
Dans le monde des annonces légales, vous allez être confrontés à divers type de prestataires. On a tout d’abord les services de création d’entreprise qui vendent des packs de création pour plusieurs centaines d’euros. Ensuite, on trouve les journaux qui vendent directement leurs services de publications. Enfin, il y a des services d’annonces légales en ligne qui possèdent de nombreux partenariats avec différents journaux et sites web habilités. Ils peuvent publier pour tous les départements.
Service juridique en ligne spécialisé ou support habilité
Sur internet, vous trouverez principalement des services d’annonces légales en ligne qui sont généralement mieux référencés sur les moteurs de recherche que les supports habilités. Utiliser ces services spécifiques vous évite de devoir chercher une liste des supports habilités et ils ne coûtent pas vraiment plus cher.
Comment choisir un prestataire
Le résultat final étant le même (c’est à dire la publication de l’annonce légale sur un support habilité), il faut se concentrer sur la rapidité d’exécution, le support offert par le service client et, bien évidemment, le prix.
Si l’annonce n’est pas publiée rapidement, cela peut retarder l’enregistrement des modifications auprès du registre des commerces et des sociétés. Normalement, une attestation de publication de l’annonce légale vous est remise très rapidement, quelques heures après avoir effectué le paiement de votre annonce. Le prestataire peut vous fournir ce document même si l’annonce n’est pas encore publiée.
Si c’est la première fois que vous publiez une annonce légale, il peut être intéressant de contacter le service client si vous avez des questions. Un service client disponible et à l’écoute est toujours un point positif.
Au niveau du prix, mis à part pour les avis de constitution, il n’y a pas de prix légal maximum. Le prestataire peut vous vendre l’annonce au prix qu’il veut. Pour diminuer le coût de cette formalité, il est donc impératif de faire plusieurs devis.
La rédaction de l’annonce légale est-elle faite par le prestataire
Vous pouvez rédiger vous-même le contenu de l’annonce légale. Il y a cependant de nombreuses informations qu’il faut inscrire. Et ces informations vont changer en fonction du type d’annonce légale. Cela peut donc être compliqué et vous faire perdre un temps précieux. Aussi, si vous oubliez des informations, l’annonce légale ne va pas être validée par le greffe de votre département.
Heureusement, la grande majorité des vendeurs d’annonces légales mettent à disposition des formulaires avec lesquels vous pouvez créer votre annonce légale sans avoir de connaissances juridiques. La création de l’annonce légale est ainsi automatisée. C’est pourquoi vous pouvez privilégier les services qui vont relire l’annonce avant de l’envoyer au journal. Un humain peut détecter une erreur que un script ne verra pas.
Autres choses à savoir sur les annonces légales
L’utilisation d’abréviations
Comme nous l’avons vu précédemment, le prix de la majorité des annonces résulte de leurs longueurs. Beaucoup de greffes tolèrent l’utilisation d’abréviations et d’acronymes dans l’annonce pour la rendre plus courte et ainsi moins chère. Toutes les abréviations ne sont pas permises. Renseignez-vous auprès du greffe ou auprès du service que vous aurez choisi, ils pourront vous donner plus d’éclaircissements.
Les annonces multiples
Les changements dans l’entreprise n’arrivent jamais seuls. Par exemple, un changement de dirigeants peut intervenir en même temps qu’un changement de siège social ou qu’un changement d’objet social. Quand plusieurs événements se produisent au même moment, il est possible de faire une seule annonce et d’y indiquer tous les changements. Cela peut être le cas pour une clôture et une dissolution. Comme pour l’utilisation des abréviations, cette pratique n’est pas tolérée dans tous les greffes.
Les annonces légales des personnes physiques
Ce sont généralement les sociétés (personnes morales) qui déposent des annonces légales. Cela est rare, mais des personnes physiques peuvent aussi être assujetties à la publication d’une annonce légale: pour un changement de nom de famille ou pour un changement de régime du mariage. Pour cela, le tarif est aussi par ligne, et les journaux sont les mêmes que pour les entreprises.
Une spécificité française
Beaucoup de pays ont mis en place des formalités obligatoires pour améliorer la transparence des entreprises. Mais très peu ont une formalité équivalente à l’annonce légale. La Tunisie est l’un des seuls pays à avoir un système d’annonce légale similaire. Il est très proche du système français. L’annonce doit être faite lors des changements importants dans les entreprises. Le tarif est aussi calculé en fonction du nombre de lignes. La grande différence est que l’annonce légale doit être réalisée et payée directement sur un site du gouvernement. En France, l’État ne touche que la TVA sur le prix de l’annonce légale.
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Liens vers les images utilisées pour faire le montage:
https://pixabay.com/fr/vectors/loupe-recherche-agrandir-lentille-145942/
https://unsplash.com/photos/c8LqVdqs0HE
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